Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site lokaparis.fr (ci-après « le Site »), édité par LokaParis SARL, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l'accès et de l'utilisation des services proposés.

Article 2 - Accès au service

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts liés à l'accès au service (matériel, logiciels, connexion Internet) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

LokaParis se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site à tout moment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison jugée nécessaire, sans préavis ni indemnité.

Article 3 - Inscription et candidature

Pour postuler à un bien disponible sur le Site, l'utilisateur doit remplir un formulaire de candidature comprenant ses informations personnelles (identité, situation professionnelle, revenus) et fournir les justificatifs demandés.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration pourra entraîner le rejet immédiat de la candidature et l'interdiction d'accès aux services du Site.

Article 4 - Pré-acceptation

Le Site propose un système de pré-acceptation automatique basé sur l'analyse des revenus déclarés par le candidat. La règle appliquée est la suivante : le revenu net mensuel du candidat (ou le cumul des revenus en cas de colocation ou de garant) doit être au minimum égal à 2 fois le montant du loyer charges comprises.

La pré-acceptation est une indication préliminaire et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la part de LokaParis ou du propriétaire. Elle est soumise à la vérification ultérieure des pièces justificatives fournies par le candidat.

LokaParis se réserve le droit de refuser une candidature même pré-acceptée si les documents transmis s'avèrent incomplets, frauduleux ou ne correspondent pas aux informations initialement déclarées.

Article 5 - Documents et données personnelles

Dans le cadre de sa candidature, l'utilisateur est amené à transmettre des documents personnels (pièce d'identité, justificatifs de revenus, avis d'imposition, etc.). Ces documents sont traités de manière confidentielle conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont conservées pour une durée maximale de 12 mois après la clôture du dossier de candidature, sauf obligation légale de conservation plus longue.

L'utilisateur peut à tout moment demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant LokaParis à l'adresse contact@lokaparis.fr.

Article 6 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Fournir des informations sincères et exactes lors de sa candidature
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni transmettre des documents falsifiés
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Site par quelque moyen que ce soit
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de LokaParis et des tiers

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'utilisateur, sans préavis ni indemnité.

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, icônes, logiciels, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 - Limitation de responsabilité

LokaParis agit en qualité d'intermédiaire entre les propriétaires et les candidats locataires. À ce titre, LokaParis ne saurait être tenu responsable :

• De l'exactitude des informations fournies par les propriétaires concernant les biens
• Des décisions prises par les propriétaires concernant la sélection des candidats
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site
• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour

Article 9 - Modification des CGU

LokaParis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du Site après la publication de modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10 - Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.